Le Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie propose des services d’aide juridique par le biais de ses nombreux bureaux. Ces services d’aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d’une contribution.
Principaux champs d’activités :
Familial, matrimonial, protection de la jeunesse, justice pénale pour adolescents, criminel, carcéral, administratif, social, civil et immigration.
Prestation des services d’aide juridique :
- Représentation par avocat devant un tribunal en 1re instance ou en appel, en demande ou en défense;
- Assistance d’un avocat dans certains cas expressément prévus par la loi;
Consultation juridique avec un avocat :
- consultation téléphonique avec un avocat accessible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, lors d’une arrestation ou en cas de détention;
- information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires;
- implication communautaire des avocats;
- certains services peuvent être rendus par un notaire
Modalités d’accès aux services :
- Appel téléphonique pour prise de rendez-vous dans un délai raisonnable
- Accueil avec ou sans rendez-vous, généralement au bureau le plus près du lieu de la résidence du requérant
- En cas d’urgence, accès à un avocat pour la prestation des actes conservatoires à la préservation des droits
Nouveau service depuis le 10 octobre 2013 :
Depuis le 10 octobre 2013, tous les bureaux d’aide juridique offrent le Service d’aide à l’homologation (SAH). Ce service s’adresse à des parties visées par un jugement relatif à une pension alimentaire pour enfants ou par enfant et conjoint qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire. Le SAH est offert à l’ensemble de la population, et ce peu importe la situation financière de la personne.