Volet gratuit

Pour être admissible au volet gratuit de l’aide juridique, il faut avoir une situation personnelle correspondant aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique.

Les critères qui rendent l'admission possible sont :

  • revenu annuel (du requérant et conjoint(e), s’il y a lieu), incluant toutes les sources de revenus (ex : relevé de paie, rapport d’impôt et avis de cotisation prestations d’assurance emploi, CNESST, prestations de la SAAQ, etc.)
  • votre situation familiale (conjoint(e) et enfants)
  • la valeur de certains biens (ex : résidence, terrain)
  • la preuve de vos actifs et de vos liquidités (ex : REER, CELI, REEE, relevé bancaire des 30 derniers jours, etc.)
  • vos déductions annualisées (ex : frais médicaux, frais de garde, pension alimentaire payée, etc.)

Sont automatiquement admissibles financièrement à l'aide juridique gratuite, les personnes qui reçoivent une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui sont membres d’une famille qui reçoit une telle prestation.

Les personnes qui reçoivent une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui sont membres d’une famille qui reçoit une telle prestation sont automatiquement admissibles financièrement à l'aide juridique gratuite.

Pour savoir si vous êtes admissible gratuitement, consultez le barème d'admissibilité pour le volet gratuit.

Barème des revenus annuels (bruts) *(au 31 mai 2019)

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La vérification de l’admissibilité d’une personne à l’aide juridique ne peut se faire qu’au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.

Volet contributif

Si une personne est admissible au volet contributif, cela lui donne accès à des services juridiques pour lesquels elle devra participer financièrement (entre 100 $ et 800 $ selon sa situation). Dans le cadre de ce volet, on peut savoir à l’avance quelle sera la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Déterminer l’admissibilité financière

Les revenus, les possessions et les liquidités du demandeur et de son conjoint sont pris en compte pour déterminer l’admissibilité d’une personne. Un barème pour chacun de ces éléments a été créé par Le Règlement sur l’aide juridique. Lorsqu’il y a un dépassement du barème des biens ou des liquidations, on doit calculer un revenu réputé en ajoutant 100 % du montant excédentaire ou 10 % du montant des biens excédentaires au montant des revenus gratuits selon la taille de la famille. Ce revenu réputé peut permettre d’obtenir l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution. Cette contribution s’échelonne par tranche de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $ conformément à un barème. Elle doit être versée dans les 15 jours de la date de délivrance de l’attestation d’admissibilité, mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois.

Pour savoir si vous êtes admissible, consultez le barème d'admissibilité pour le volet contributif.

Barème des revenus annuels (bruts)

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

Les barèmes sont ceux actuellement en vigueur et font références aux revenus annuels (bruts).

Il est possible de verser la contribution financière en plusieurs fois. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

La vérification de l’admissibilité d’une personne à l’aide juridique ne peut se faire qu’au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.

Pour en savoir plus, contactez le Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie.