Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? Par exemple, vous avez omis de déclarer certains revenus au cours des dernières années? Le programme de divulgation volontaire peut vous permettre de régulariser votre situation fiscale1.
Si votre demande est acceptée, vous devrez payer l’impôt ou les taxes dus et généralement une partie des intérêts accumulés. Dans la majorité des cas, vous éviterez cependant les nombreuses pénalités prévues et aucune poursuite de nature pénale ou criminelle ne sera intentée contre vous.
L’Agence de revenu du Canada et Revenu Québec offrent tous deux ce programme. Pour que votre une demande soit admissible, elle doit toutefois rencontrer les conditions suivantes :
- La divulgation doit être volontaire et spontanée : elle ne doit pas survenir à la suite d’une vérification, d’une enquête ou alors que vous savez que les autorités fiscales examinent votre dossier;
- Elle doit être complète : vous fournissez tous les renseignements et documents pertinents;
- La divulgation doit concerner des renseignements qui sont en retard d’au moins un an et dont l’omission entraîne une pénalité;
- Vous devez être prêt à payer la somme due ou à prendre une entente de paiement si les autorités fiscales vous le permettent.
Vous trouverez le formulaire2 permettant de présenter une demande ainsi que la circulaire d’information sur le programme3 de l’Agence de revenu du Canada aux adresses suivantes :
https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/rc199/rc199-18f.pdf
https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/ic00-1r6/ic00-1r6-f.pdf
Les documents concernant le programme de Revenu Québec4 sont disponibles ici5 :
https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lm/LM-15%282018-03%29.pdf
https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-309%282018-03%29.pdf
Avant d’entreprendre une telle démarche, vous devriez toutefois consulter un avocat. Ce dernier vous aidera à déterminer si la divulgation volontaire est appropriée dans votre cas ou s’il existe une meilleure option.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site
Internet au www.csj.qc.ca.
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1 Des exceptions existent et certaines situations ne permettent pas de recourir au programme.
2 Formulaire RC199 – Programme des divulgations volontaires
3 Circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires
4 Formulaire LM-15 – Divulgation volontaire
5 La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale - IN-309