Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de
son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.
Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme
de 5 000 $.
Il se demande s’il est admissible financièrement à l’aide juridique.
À compter du 13 septembre 2018, les Îles-de-la-Madeleine seront considérées comme
étant une région éloignée au sens de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de
certains autres services juridiques. Ainsi, les Madelinots et Madeliniennes pourront
désormais bénéficier d’une majoration de 20 % des seuils d’admissibilité financière aux
services d’aide juridique.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Réal et son fils doivent respecter les trois conditions
suivantes :
1- Barème des revenus annuels (bruts) :
Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour
Un adulte et un enfant: 32 064 $
2- Barème des biens :
La valeur des biens ne doit pas excéder,
90 000 $ si propriétaire de la résidence
47 500 $ si non-propriétaire de la résidence
3- Barème des liquidités :
La valeur des liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ pour une famille
2 500 $ pour une personne seule
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En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous pour les régions éloignées, Réal est
donc admissible à l’aide juridique gratuite puisque ses revenus sont inférieurs à 32 064 $.
Catégorie de requérant Niveau annuel maximal
Personne seule 26 208 $
Famille formée :
-un adulte et un enfant 32 064 $
-un adulte et deux enfants ou plus 34 230 $
-conjoints sans enfants 36 473 $
-conjoints avec un enfant 40 809 $
-conjoints avec deux enfants ou plus 42 976 $
Est résident d’une région éloignée le requérant qui, au moment de la présentation de la
demande d’aide juridique, réside, ou dans le cas d’une personne morale a son siège,
depuis une période d’au moins 6 mois consécutifs, dans l’une des localités de Mistissini,
d’Oujé-Bougoumou ou de Waswanipi ou dans une localité située, soit dans toute partie du
territoire du Québec s’étendant au nord du 51e degré de latitude, soit dans le territoire de la
Côte-Nord s’étendant à l’est d’Havre-St-Pierre jusqu’à la limite est du Québec, y compris
l’Ile d’Anticosti, soit, depuis le 13 septembre 2018, dans l’agglomération des Îles-de-la-
Madeleine.
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous
dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site
Internet au www.csj.qc.ca .