Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfants, qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH, puisque ce service est offert à l’ensemble de la population.
Les personnes intéressées peuvent obtenir de l’information sur le site Web de la CSJ (www.csj.qc.ca) sous l’onglet « Homologation ». Sous cet onglet, le public trouvera une présentation générale du SAH, soit l’énumération des critères d’admissibilité au service, la liste des documents nécessaires, le cheminement normal d’un dossier SAH et les frais applicables. Ceux-ci sont fixés à 550 $ (400 $ d’honoraires et 150 $ de frais judiciaires) et sont payables pour moitié par chacune des parties, sauf si l’une ou l’autre, ou les deux, sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
Pour obtenir le service, les parties doivent communiquer avec un bureau d’aide juridique pour prendre rendez-vous. Elles peuvent se présenter au même bureau ou à deux bureaux différents si elles n’habitent pas la même ville ou le même quartier. Au moment de leur rendez-vous, les parties doivent déjà avoir rempli le Formulaire H – Demande d’aide à l’homologation d’une entente, disponible sur le site Web de la CSJ sous la rubrique « Documents » de l’onglet « Homologation » ou à un bureau d’aide juridique.
Les parties compléteront toutes deux une demande d’aide juridique. Une seule attestation d’aide juridique sera émise pour l’ensemble des services. Ceux-ci sont offerts par les avocats du réseau de l’aide juridique et par les avocats de la pratique privée.
La demande conjointe en homologation d’une entente bénéficiera d’une procédure accélérée. Elle sera transmise par la poste au palais de justice et remise au greffier spécial qui rendra jugement sur vue du dossier. Le jugement sera acheminé par la poste à l’avocat. Il n’y aura pas d’audition dans ce type de dossier, sauf dans des cas exceptionnels.
Le rôle de l’avocat consiste à s’assurer que les parties conviennent d’une entente qui respecte les paramètres prévus au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants(1) et les normes habituelles en matière familiale.
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(1) RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4.